Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 676
Versions de la disposition
676. Tous les édifices destinés à des fins éducatives, y compris les résidences pour enseignants qui appartiennent à la commission scolaire du Nouveau-Québec, ainsi que tout le matériel et les autres biens qui s’y trouvent comme faisant partie de l’équipement ordinaire sont cédés à la commission scolaire conformément à des modalités à être fixées par entente et pour une somme nominale.
